S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 3.15.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.15.1. Services publics:

1.  Avant d’entreprendre un creusement, l’employeur doit vérifier s’il y a des canalisations souterraines dans le périmètre des travaux à exécuter et, le cas échéant, situer leur emplacement exact sur le terrain.

2.  Ces canalisations peuvent être débranchées temporairement, déplacées ou laissées en place, à condition:

a)  que le service de voirie ou de distribution ait approuvé au préalable le procédé de creusage;

b)  qu’on adopte une méthode de travail propre à empêcher tout dommage aux conduites; et

c)  que des appuis soient mis en place provisoirement.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 3.15.1; D. 807-92, a. 9.